TITRE I - DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er : De la création
Il est créé un Centre d’arbitrage et de médiation au sein de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) ci-après dénommé le Centre.
Le Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OAPI est rattaché à la Direction générale de l’OAPI. Il est établi à Yaoundé au siège de l’Organisation.
Article 2 : Des missions
Le Centre a pour mission de procurer une solution arbitrale lorsqu’un différend d’ordre contractuel ou non, en matière de propriété intellectuelle, de caractère national ou international, en application d’une clause compromissoire ou d’un compromis d’arbitrage, lui est soumis par toute partie ayant son domicile ou sa résidence habituelle dans un des Etats membres de l’OAPI, ou, en l’absence d’une telle résidence ou domicile, si le contrat doit être exécuté en tout ou en partie sur le territoire d’un au moins des Etats membres de l’OAPI, ou si les droits de propriété intellectuelle en litige ont été délivrés par l’OAPI et peuvent faire l’objet d’un arbitrage.
Le Centre a également pour mission d’aider les parties à régler leurs litiges à l’amiable au moyen de la médiation.
TITRE II - DE L’ORGANISATION DES ACTIVITES DU CENTRE
Article 3 : De l’administration des litiges et autres services
Dans son rôle d’administration des litiges selon les procédures de l’OAPI, le Centre a pour activités :
- de contribuer au choix des médiateurs et des arbitres grâce à sa base de données comportant des arbitres et médiateurs rompus au règlement des litiges de propriété intellectuelle ;
- de fixer les honoraires des médiateurs et arbitres, après avoir consulté les parties, les arbitres ou les médiateurs, et d’administrer les aspects financiers de la procédure ;
- d’assurer la liaison entre les parties et les arbitres et médiateurs afin de garantir une communication optimale et le déroulé efficace des processus de règlement des différends;
- de conserver les archives et de délivrer les expéditions des décisions et sentences arbitrales rendues ;
- de mettre à la disposition des parties qui le souhaitent des services d'appui aux réunions, y compris des salles de réunions, du matériel d'enregistrement. Lorsque la procédure se déroule dans les locaux de l’OAPI, les salles de réunion sont fournies à titre gratuit.
Outre son rôle d'administration des litiges, le Centre :
- met à la disposition des parties qui le souhaitent, des clauses types d’arbitrage ou de médiation ;
- facilite les discussions entre les parties pour décider si un litige particulier doit faire l'objet de l'une des procédures de l'OAPI ;
- propose des programmes de formation et des conférences à l'intention des médiateurs et des arbitres sur le règlement des litiges de propriété intellectuelle.
Article 4 : Des activités du Centre
Les activités du Centre comprennent :
- la médiation ;
- l’arbitrage ;
- la formation à l’arbitrage et à la médiation.
Article 5 : Des textes particuliers sur les activités du Centre
La médiation, l’arbitrage ainsi que les modalités de participation aux différentes actions de formation du Centre sont fixées par des textes particuliers.
Le barème des taxes, honoraires et frais est fixé par un texte particulier.
Article 6 : De la composition du Centre
Le Centre comprend un secrétariat et un comité.
Article 7 : Du secrétariat
Le secrétariat assure l’administration du Centre. A ce titre, il centralise la procédure, effectue les notifications prescrites par les règlements et tient les archives du Centre.
Article 8 : Du comité
Le comité, composé de trois (3) juristes nommés par le Directeur général confirme le choix des arbitres et des médiateurs, se prononce sur les récusations, effectue la relecture des sentences arbitrales et des protocoles d’accord transactionnels.
Article 9 : Du personnel du Centre
Le Directeur général nomme le personnel nécessaire pour les activités du Centre.
TITRE III - DES ARBITRES, DES MEDIATEURS ET AUTRES EXPERTS
Article 10 : De l’établissement de la liste des arbitres, médiateurs et autres experts
Le Directeur général établit la liste des arbitres, médiateurs et autres experts agréés auprès du Centre et appelés, dans le cadre de l’arbitrage, à trancher les litiges, ou dans le cadre de la médiation, à aider les parties à trouver une solution à leur différend.
La liste des arbitres, des médiateurs et autres experts agréés est mise à jour périodiquement.
Les personnes inscrites sur la liste des intermédiaires de l’OAPI comprennent tant des généralistes expérimentés dans le domaine du règlement de litiges que des experts ou des praticiens hautement spécialisés dans tous les domaines juridiques et techniques de la propriété intellectuelle.
La liste indique les arbitres qui acceptent de servir en qualité d’arbitre d’urgence.
Article 11 : De l’inscription sur la liste des arbitres, médiateurs et autres experts
L’inscription sur la liste des arbitres, médiateurs et autres experts est décidée par le Directeur Général de l’Organisation.
Article 12 : De la procédure d’inscription sur la liste des arbitres, médiateurs et autres experts
La demande d’inscription sur la liste des arbitres, médiateurs et autres experts est adressée au Directeur Général de l’OAPI et comporte les pièces suivantes :
- une demande ;
- un curriculum vitae ;
- un extrait ou une copie certifiée conforme de l’acte de naissance ou du jugement supplétif en tenant lieu datant de moins de trois mois ;
- un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
- une copie certifiée conforme des diplômes et autres titres académiques ;
- toute pièce justifiant sa compétence, son expérience et ses connaissances dans le domaine du règlement des litiges.
Une attestation d’inscription est établie et délivrée au postulant.
Article 13 : De la publicité de la liste des arbitres, médiateurs et autres experts
La liste des arbitres, médiateurs et autres experts prévue à l’article 10 n'est pas mise en tant que telle à la disposition du public.
Article 14 : De la désignation des arbitres, médiateurs et autres experts
Lorsque le Centre est appelé à désigner un arbitre, un médiateur ou un expert, il doit le faire uniquement à partir de la liste visée à l’article 10.
Lorsque les parties décident de la nomination d’un arbitre, un médiateur ou un expert, leur choix n’est pas limité à la liste visée à l’article 10.
TITRE IV - DU FONCTIONNEMENT DU CENTRE
Article 15 : Des critères de désignation d’un arbitre, médiateur ou autre expert
Lorsqu’il est invité à nommer un arbitre, un médiateur ou un expert dans le cadre d’une procédure pendante relevant des règlements de l'OAPI, le Centre, compte tenu des particularités du litige, met à la disposition des parties le profil détaillé de candidats appropriés figurant dans la liste prévue à l’article 10. Les particularités du litige qui peuvent être prises en compte incluent :
- le mode de règlement du litige (arbitrage, médiation, décision d’expert) ;
- la loi applicable ;
- la nationalité ou l’identité des parties et de leurs représentants ;
- le domaine du droit de la propriété intellectuelle ;
- le domaine technique ou commercial ;
- la langue ; et
- le lieu de l’arbitrage ou de la médiation.
Article 16 : Du suivi des litiges
Le Centre de l’OAPI assure un suivi efficace des litiges en termes de délais et de coûts. Que ce soit lors de leur désignation ou dans l’administration des litiges, le Centre met tout en œuvre pour que les arbitres et médiateurs désignés s’engagent à assurer eux aussi ce suivi.
TITRE V - DES OBLIGATIONS DES ARBITRES, MEDIATEURS ET AUTRES EXPERTS
Article 17 : Des obligations professionnelles
L’arbitre, le médiateur ou l’expert intermédiaire, lorsqu’il est désigné, doit exercer son activité avec dignité, conscience, indépendance et probité, et dans le respect des lois, règlements et usages en la matière. Il doit observer le secret professionnel et conduire jusqu’à son terme l’affaire dont il a la charge, sauf s’il en est récusé ou dessaisi ou qu’il démissionne pour une raison justifiée.
Il doit également s’abstenir de plaider contre l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle.
Article 18 : Des sanctions des obligations professionnelles
En cas de violation des obligations professionnelles ci-dessus, le Directeur Général peut suspendre provisoirement ou radier de la liste, tout arbitre, médiateur ou expert.
Article 19 : De la radiation
Le Directeur Général peut en outre radier de la liste, toute personne pour les motifs suivants : décès, incapacité physique ou morale à exercer les fonctions d’arbitre ou de médiateur, démission.
TITRE VI - DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 20 : De la coopération
Des accords de coopération peuvent être conclus avec les organismes nationaux ou internationaux, publics ou privés en vue de régler les modalités d’une collaboration entre le Centre et lesdits organismes en ce qui concerne l’assistance en matière de médiation, d’arbitrage et de formation.
Article 21 : De l’entrée en vigueur
Le présent Règlement entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Article 22 : De l’application du présent Règlement
Le Directeur Général de l’OAPI est chargé de l’application du présent règlement.