Adopté en date du 2 mars 1977, l’Accord de Bangui régit la propriété intellectuelle au sein des dix-sept Etats membres de l’OAPI. Cet Accord sert de loi nationale pour chacun des Etats. Il a fait l’objet d’une révision le 24 février 1999 et le 14 décembre 2015. Cette dernière révision avait pour but notamment de le rendre conforme au nouvel environnement juridique mondial et lui permettre de mieux répondre aux préoccupations de développement économique et social des Etats membres de l’OAPI.
Il faut noter que depuis la signature de l’Accord de Bangui le 24 février 1999, de nombreux instruments juridiques internationaux régissant la propriété intellectuelle ont été adoptés ou révisés, notamment : la Déclaration de Doha sur la propriété intellectuelle et la santé publique, la Décision du Conseil général de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) du 30 août 2003, le Protocole portant amendement de l’article 30 de l’Accord sur les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), le Traité sur le droit des brevets, le Traité de Singapour sur le droit des marques, le Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, le Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.
Il comporte dix annexes fixant les dispositions applicables, dans chaque Etat membre, en ce qui concerne :
• les brevets d’invention (Annexe I) ;
• les modèles d’utilité (annexe II) ;
• les marques de produits ou de services (Annexe III) ;
• les dessins et modèles industriels (Annexe IV) ;
• les noms commerciaux (Annexe V) ;
• les indications géographiques (Annexe VI) ;
• la Propriété littéraire et artistique (Annexe VII),
• la protection contre la concurrence déloyale (Annexe VIII) ;
• les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés (Annexe IX) ;
• la protection des obtentions végétales (Annexe X).