L’obtention d’un titre de brevet passe par le dépôt d’un dossier remplissant toutes les conditions de recevabilités. Ce dossier est essentiellement composé de :

Les droits conférés par le brevet sont maintenus en vigueur par l’acquittement d’annuités à la date anniversaire du dépôt de la demande.
Le titulaire bénéficie toutefois d’un délai de six mois pour effectuer valablement le paiement de son annuité.
Dans ce cas il doit verser en outre une taxe supplémentaire fixée par le règlement.