- La Convention de Paris
La Convention pour la protection de la propriété industrielle fut signée à Paris le 20 mars 1883. C’est la plus vieille convention administrée par l’OMPI[1] en matière de propriété industrielle.
Elle comptait à l’origine onze pays membres, mais aujourd’hui, elle est ratifiée par près de deux cent pays. Elle pose les grands principes[2] et régit la protection internationale de la propriété industrielle. Son texte a connu plusieurs modifications dont la dernière a eu lieu à Stockholm, le 14 juillet 1967. - La Convention de Berne
Etablie le 9 octobre 1886 à Berne, et révisée à de nombreuses reprises, dont la dernière date de 1971 à Paris, la Convention de Berne de 1886 pour la protection des œuvres de la propriété littéraire et artistique est administrée, à l’instar de la Convention de Paris, par l’OMPI.
Cette convention régit le droit de l’auteur sur son œuvre. Elle pose les grands principes et régit la protection internationale de la propriété littéraire et artistique. Elle fixe les règles minimales de protection des auteurs que les parties contractantes ont l’obligation d’intégrer dans leur législation interne.
La Convention de Berne énumère également, de façon non exhaustive, les œuvres éligibles à la protection au titre du droit d’auteur[3]. Les pays de l’Union sont tenus de protéger les œuvres ainsi énumérées par leur législation nationale tout comme celles qui, quoique ne figurant pas sur la liste, sont néanmoins considérées comme étant des créations de l’esprit entrant dans la catégorie des œuvres littéraires et artistiques. - L’Accord sur les ADPIC
Adopté le 15 avril 1994 à Marrakech, cet Accord est le résultat des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay menées dans le cadre du GATT, qui ont abouti à la création de l’Organisation Mondiale du Commerce. Tous les Etats membres de l’OAPI ont adhéré à l’Accord sur les ADPIC.
Le but de l’Accord sur les ADPIC est d’harmoniser les normes de protection de la propriété intellectuelle au niveau mondial.
L’Accord sur les ADPIC comporte des dispositions des normes minimales de protection régissant les différents secteurs de la propriété intellectuelle (droit d’auteur et droits connexes, brevets d’invention, marques, indications géographiques, dessins ou modèles industriels, etc.).
En outre, l’Accord sur les ADPIC établit l’obligation générale pour les Etats contractants de prévoir, dans le cadre de leur système judiciaire ordinaire, des procédures loyales et rapides d’application des droits de propriété intellectuelle en cas d’atteinte à ces droits. Ces procédures comprennent des mesures correctives rapides destinées à la fois à empêcher toute atteinte ultérieure et à offrir une compensation adéquate au titulaire du droit, toute décision administrative finale devant pouvoir faire l’objet d’une révision par une autorité judiciaire.
Cette obligation générale est assortie de règles spécifiques sur :
- les procédures et mesures correctives civiles et administratives ;
- les mesures provisoires ;
- les mesures à la frontière ;
- les procédures pénales.
[1] Acronyme de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle dont le siège est à Genève en Suisse.
[2] Il s’agit du droit de priorité, de l’assimilation de l’unioniste au national, de l’indépendance des titres de protection, etc.
[3] Aux termes de l’article 2 de la Convention de Berne « les termes œuvres littéraires et artistiques comprennent toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel que soit le mode ou la forme d’expression…».