Comment défendre sa marque en cas de litige ?

Comment défendre sa marque en cas de litige ?

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Le Savez – vous ? Lorsqu’une marque est déposée à l’OAPI, son titulaire a le droit exclusif de l’exploiter et ceci pendant 10 ans. Il est ainsi le seul à utiliser cette marque pour des activités industrielles ou commerciales dans les 17 pays membres de l’OAPI, mais aussi dans 100 Pays dans le monde à travers le protocole de Madrid. Le propriétaire d’une marque peut aussi autoriser une autre personne à exploiter cette dernière, Lorsque lui-même ne peut pas ou ne souhaite pas exploiter sa marque pour diverses raisons. Cette opération se fait à travers des contrats d’exploitation, dont le plus courant est le contrat de licence. Ainsi toute utilisation de la marque protégée sans l’autorisation de son propriétaire est un acte de contrefaçon puni par les dispositions légales en la matière. Le titulaire d’une marque dispose de plusieurs moyens de défense immédiats, à travers un recours administratif ou des recours auprès des tribunaux nationaux compétents. Sur le plan administratif, il peut saisir l’OAPI pour s’opposer dans les délais prescrits, à un enregistrement postérieur au profit d’un tiers, de la même marque ou de toute autre qui lui ressemble, pour des produits ou services identiques ou similaires aux siens. Sur le plan judiciaire, il peut saisir les tribunaux des pays membres de l’OAPI pour demander l’annulation d’un l’enregistrement ultérieur de la même marque effectué au profit d’une autre personne. Il peut également solliciter la cessation des actes de contrefaçon commis par un tiers et obtenir réparation à travers des dommages-intérêts, si la contrefaçon est avérée. Titulaires de marque, N’hésitez pas ! Vous avez acquis des droits, utilisez les outils et moyens mis à votre disposition pour les défendre ! Pour le moment… Participez aux Awards de la Marque OAPI 2019 pour insérer votre marque dans un processus visant à confirmer la notoriété et la réputation de votre entreprise à l’échelle nationale, régionale et internationale. Les inscriptions courent jusqu’au 15 Mars 2019, La compétition est lancée. Rendez-vous sur www.oapi.int , Inscrivez votre marque déposée aux Awards de la Marque OAPI 2019, En cliquant sur le lien http://www.oapi.int/index.php/fr/component/k2/item/353-les-awards-de-la-marque-oapi-inscription-en-ligne Youtube

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Le propriétaire d’une marque peut aussi autoriser une autre personne à exploiter cette dernière, Lorsque lui-même ne peut pas ou ne souhaite pas exploiter sa marque pour diverses raisons. Cette opération se fait à travers des contrats d’exploitation, dont le plus courant est le contrat de licence.

Ainsi toute utilisation de la marque protégée sans l’autorisation de son propriétaire est un acte de contrefaçon puni par les dispositions légales en la matière.
Le titulaire d’une marque dispose de plusieurs moyens de défense immédiats, à travers un recours administratif ou des recours auprès des tribunaux nationaux compétents.

Sur le plan administratif, il peut saisir l’OAPI pour s’opposer dans les délais prescrits, à un enregistrement postérieur au profit d’un tiers, de la même marque ou de toute autre qui lui ressemble, pour des produits ou services identiques ou similaires aux siens.

Sur le plan judiciaire, il peut saisir les tribunaux des pays membres de l’OAPI pour demander l’annulation d’un l’enregistrement ultérieur de la même marque effectué au profit d’une autre personne.

Il peut également solliciter la cessation des actes de contrefaçon commis par un tiers et obtenir réparation à travers des dommages-intérêts, si la contrefaçon est avérée.

Titulaires de marque, N’hésitez pas !
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Pour le moment…
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Les inscriptions courent jusqu’au 15 Mars 2019,