L’article 27.1)ii) de l’Acte de Genève du 2 juillet 1999 de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels prévoit que « toute organisation intergouvernementale qui gère un office auprès duquel la protection des dessins et modèles industriels peut être obtenue avec effet sur le territoire où s’applique le traité constitutif de l’organisation intergouvernementale peut signer l’Acte de Genève et devenir partie à celui-ci, sous réserve qu’au moins un des États membres de l’organisation intergouvernementale soit membre de l’Organisation et que cet office n’ait pas fait l’objet d’une notification en vertu de l’article 19 ».

Notification PCT n°216 : Modifications du règlement d'exécution

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministère des affaires étrangères et, conformément à l'article 68.4) du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), fait à Washington le 19 juin 1970, modifié le 28 septembre 1979, le 3 février 1984 et le 3 octobre 2001, a l'honneur de transmettre ci-joint des copies certifiées, en français et en anglais, des modifications du règlement d'exécution de PCT, adoptées le 9 octobre 2019, par l'Assemblée de l'Union internationale de coopération en matière de brevets (Union du PCT), à sa cinquante et unième session (22e sesion ordinaire) tenue à Genève du 30 septembre au 9 octobre 2019. Lesdites modifications entreront en vigueur le 1er juillet 2020.

Le 31 janvier 2020

Modifications du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de Brevets (PCT)