OAPI

LES TAXES APPLICABLES EN MATIERE DE NOMS COMMERCIAUX


TITRE V LES TAXES APPLICABLES EN MATIERE DE NOMS COMMERCIAUX
DIFFERENTES TAXES	TAXES F.CFA (1euro=655,957 F.CFA)
1 - Taxes pour l obtention de l enregistrement des noms commerciaux :
a) Dépôt et publication d un nom commercial :
- Personne physique	10.000
- Personne morale	20.000
b) Correction d erreurs matérielles aux mentions portées sur la requête	5.000
2 - Taxes de renouvellement des noms commerciaux :
- Personne physique	10.000
-Personne morale	20.000
-Supplément pour renouvellement tardif :
.Personne physique	3.000
.Personne morale	5.000
3 - Taxes de restauration des droits :
*Faute imputable au déposant	50.000
*Faute imputable au mandataire	100.000
*Publication d un nom commercial restauré	15.000
4 - Taxes concernant le registre spécial des noms commerciaux :
-Personne physique	150.000
-Personne morale	30.000
5 - Taxe de recherche d’antériorité
- Taxe de recherche d’antériorité	90.000
6 - Taxes pour l'obtention de renseignements :
*Taxes de délivrance d une copie de toute inscription, de radiation ou d un état des inscriptions subsistant sur les noms commerciaux	10.000
*Copie d une pièce figurant dans le dossier d une demande	7.000
7 - Taxe de recours, par recours	960.000
8 - Taxes de requête en oppisition	125.000
9 - Taxes d extension :
*D'un nouvel Etat membre vers l OAPI :
-Personne physique	7.500
-Personne morale	15.000
*De l OAPI vers un nouvel Etat :
-Personne physique	4.000
-Personne morale	8.000
*Supplément pour demande d’extension tardive d un nouvel Etat vers l OAPI ou de l OAPI vers un nouvel Etat	5.000
*Correction d erreurs matérielles constatées sur le formulaire d extension	2.500
11 - Autres taxes :
- Changement de mandataire, par nom commercial	60.000