TAXES RELATIVES AUX INDICATIONS GEOGRAPHIQUES

 

TITRE VI TAXES RELATIVES AUX INDICATIONS GEOGRAPHIQUES

DIFFERENTES TAXES

 

TAXES F.CFA

 

(1euro=655,957 F.CFA)

1 - Taxes pour l obtention de l enregistrement d une indication géographique :
a) Dépôt d une demande d enregistrement d une indication géographique 90.000

b) Correction d erreurs matérielles constatées aux mentions sur les formulaires :

-Avant publication 15.000
-Après publication 20.000
c) Publication d une demande d enregistrement d’indication géographique 55.000
d) Supplément de publication en couleur 30.000
2 - Taxes de restauration des droits :
*Faute imputable au déposant 50.000
*Faute imputable au mandataire 100.000
*Publication d une indication géographique restaurée 15.000
3 - Taxes relatives au registre spécial des indications géographiques :
Inscription de tout changement affectant une indication géographique 150.000
4 - Taxes de recherches d’antériorité
Taxes de recherches d’antériorité 95.000
5 - Taxes pour l’obtention de renseignements :

a)  Délivrance   d’une  copie  d’un  état  d inscription  subsistant  sur  les  indications  géographiques  données

10.000
b) Délivrance d un certificat d’identité de l indication géographique déposée 10.000
c) Copie d une pièce figurant dans les documents ‘ indication géographique 10.000
d) Délivrance d’une copie certifiée 70.000
6 - Taxes de recours, par recours 960.000
7 - Taxes de requête en opposition 150.000
8 - Taxes d extension :
*D’un nouvel Etat membre vers l OAPI 60.000
*De l’OAPI vers un nouvel Etat membre 10.000
*Correction d erreurs matérielles constatées sur le formulaire d extension 2.500
9 - Autres taxes :
a) Renonciation en matière d indication géographique 70.000
b) Changement de mandataire, par indication géographique 90.000
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