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Depuis quelques semaines, des informations véhiculées par certains médias font état d’un climat délétère qui se serait installé au sein de l’Organisation africaine de la Propriété intellectuelle (OAPI).
Dans le cadre de l’entrée en vigueur des annexes III, VI et V de l’Accord de Bangui, un séminaire réunissant une cinquantaine de mandataires agréés auprès de l’OAPI s’est tenu le 29 décembre 2021.
Ce séminaire -dont la deuxième session est prévue le 30 décembre 2021, cette fois à l’intention des Responsables des Structures Nationales de Liaison avec l’OAPI- a été l’occasion de faire le point sur les changements majeurs de l’Accord de Bangui, acte de Bamako du 14 décembre 2015.
Les participants ont passé en revue les différentes innovations relatives aux procédures d’enregistrement, de maintien en vigueur et de défense des marques de produit et de service, des dessins et modèles industriels et des noms commerciaux.
A titre d’exemple, notons - entre autres- la prise en compte des singes sonores et des marques de certifications ou encore la suppression de certaines taxes avec comme une incidence directe, une réduction significative du coût global de protection des titres de propriété industrielle à l’OAPI.
Autre changement notoire, la possibilité dès le 1er janvier 2022, d’effectuer des dépôts en ligne, réduisant ainsi les délais de traitement. A ce sujet, les mandataires ont été rassurés quant à la sécurité et la fiabilité de la plateforme de dépôt mise a disposition par l’OAPI.
L’Accord de Bangui, acte de Bamako du 14 décembre 2015 entré en vigueur le 14 novembre 2020, prévoit également un élargissement des missions de l’OAPI, qui comprennent désormais l’arbitrage et la médiation comme moyen alternatif de règlement de litiges liés à la propriété intellectuelle.
Un séminaire sera programmé au courant du mois de janvier 2022, afin d’évaluer la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions et procéder au besoin à des ajustements.
2022 est une année charnière au niveau du système régional de protection de la propriété industrielle de l’OAPI, avec l’entrée en vigueur dès le 02 janvier, des annexes 3, 4 et 5 du nouvel Accord de Bangui. Ces annexes portent sur les marques, les dessins ou modèles industriels et les noms commerciaux.
A l’OAPI, le personnel est paré pour cette échéance qui permettra au quotidien, de mettre en œuvre les innovations sur les procédures d’enregistrement, de maintien en vigueur et de défense des droits afférents à ces trois titres de propriété industrielle. Pour certains de ces titres, le coût du service a été revu à la baisse.
A titre d’exemple, la taxe de dépôt pour la demande de protection d’une marque qui jusqu’au 31 décembre 2021 est de 400 000 ou 450 000 F CFA (selon qu’elle est en couleur ou non), ce coût est ramené à 360 000 F CFA pour dix ans avec effets sur les 17 Etats membres de l’OAPI.
L’autre innovation majeure que connaîtra l’OAPI et ses usagers en 2022, est l’introduction du dépôt électronique des dossiers de demandes des titres de propriété industrielle (marques, dessins ou modèles industriels, etc.). Ainsi, la procédure d’obtention des titres de propriété industrielle devient plus simple et plus rapide pour le bonheur des usagers.
Toutes ces innovations figurent en bonne place dans le plan stratégique 2018-2022 de l’Organisation et participent pleinement de la volonté des Administrateurs de faire de l’OAPI un office de propriété intellectuelle moderne et performant au service du développement des Etats membres.
