Les taxes applicables en matière de brevets et de certificats d’addition

TITRE I : LES TAXES APPLICABLES EN MATIERE DE BREVETS ET DE CERTIFICATS D’ADDITION

Libellé : Les taxes applicables en matière de brevets et de certificats d’addition	Nouvelles taxes en F. CFA (1euro= 655,957)
1- Taxes pour l’obtention de brevets et de Certificats d’Addition
a) Dépôt (papier) de brevet couvrant la première année	225 000
b) Dépôt (papier) de certificat d’addition	285 000
c) Revendication de priorité, par priorité	75 000
d) Publication d’une demande de brevet ou de certificat d’addition	365 000
e) Publication du brevet ou certificat d’addition	150 000
f) Opposition ou revendication de propriété	250 000
g) Examen de la demande	250 000
h) Délivrance du brevet ou du certificat d’addition	200 000
i) Supplément par revendication au-delà de la 10ème	65 000
j) Longueur du mémoire descriptif
• De 11 à 20 pages dactylographiées ou de planches de dessins (format A4)	120 000
• De 21 à 30 pages ou planches	300 000
De 31 à 40 pages ou planches                                         Au-delà, à raison de 80 000 FCFA par tranche indivise de 10 pages ou planches	600 000
k)  Dépôt de la demande divisionnaire N.B : en termes de taxes, les demandes divisionnaires sont assujetties aux mêmes taxes que les demandes initiales	225 000
l)  Correction d’erreurs matérielles :
• Correction d’erreur sur le formulaire avant la publication (erreur du Déposant)	40 000
• Correction d’erreur matérielle après la publication	60 000

(Erreur du Déposant)
m) Modification d’une page
• Modification d’une page de la description, des planches de dessins ou de l’abrégé	40 000
• Modification d’une page de revendications suite à la suppression d’une ou plusieurs revendications	40 000
n) Modification ou ajout d’une revendication	65 000
o) Transformation d’une demande de certificat d’addition       en une demande de brevet	105 000
p) Transformation d’une demande d’enregistrement de  modèle d’utilité en demande de brevet	560 000
2- Taxes pour le maintien en vigueur des brevets
Annuités relatives au brevet
• Dela 2ème annéeàla 5ème année, par année	270 000
• De la 6ème année à la 10ème année par année	400 000
• Dela 11ème année à la 15ème année, par année	525 000
• De la 16ème année à la 20ème année, par année	675 000
• Supplément pour paiement tardif d’annuité(s)	70 000
Taxes de validation de brevet NB : les taxes de validation seront arrêtées  en commun accord avec les partenaires	PM
Taxe de publication du brevet validé	PM
3- Taxes de Restauration des Droits
• Pour faute imputable au mandataire	650 000
• Pour autres circonstances indépendantes de la volonté du titulaire	375 000
• Taxe de publication des décisions de restauration, par décision	60 000

4- Taxes concernant le registre spécial des brevets
a)  Inscription au registre spécial des brevets	265 000
b) Délivrance d’une copie de décision de toute inscription              au Registre Spécial des Brevets	60 000
5-Taxes de recherche
a) Recherche portant sur le dépôt d’une demande de brevet ou       de certificat d’addition	110 000
b) Recherche portant sur un brevet ou un certificat d’addition	110 000
c) Recherche documentaire sur l’état de la technique	200 000
d) Recherche sur le portefeuille de brevet d’un titulaire	120 000
6- Taxes pour l’obtention de renseignements
a) Délivrance d’une copie officielle de la description et dessins ou des documents de priorité d’une demande de brevet ou d’un certificat d’addition
• Jusqu’à 10 pages ou planches	60 000
• Au-dessus de 10 pages ou planches (par page ou planche supplémentaire)	15 000
b) Copie certifiée d’une décision de délivrance de brevet ou de certificat d’addition	80 000
c) Copie certifiée d’une décision d’Inscription au Registre Spécial des Brevets ou de certificat d’addition	80 000
d) Copie certifiée d’une décision d’opposition, de restauration, de revendication de propriété, de rejet, de recours, d’arbitrage, etc.	80 000
e) L’état d’inscription au Registre Spécial des Brevets ou Certificats d’Addition	110 000
f) Duplicata d’une décision de délivrance d’un brevet ou d’un certificat d’addition	80 000
g) Copie certifiée d’un fascicule brevet ou de certificat d’addition : De 1 à 10 pages Au-delà de 10 pages, par tranche indivise de 10 pages	55 000 10 000
h) Délivrance d’un état de versement d’annuités	110 000
i) Autres renseignements sur un brevet ou un certificat d’addition	110 000
j) Taxe de communication de copie d’originaux d’une demande de brevet ou d’un certificat d’addition, fixée comme ci-après : De 1 à 10 pages ; Au-delà de 10 pages, par tranche indivise de 10 pages	30 000                      2 500
7 – Taxe de recours, par recours
Taxe de recours, par recours	960 000
8- Taxes d’extension
• De l’OAPI vers un nouvel Etat membre – Brevets	125 000
– Certificats d’addition	150 000
• D’un nouvel Etat membre vers l’OAPI
– Brevets	250 000
– Certificats d’addition	300 000
• Supplément pour demande d’extension tardive d’un nouvel Etat vers l’OAPI ou de l’OAPI vers un nouvel Etat	70 000
• Correction d’erreurs matérielles sur le formulaire d’extension	25 000
9- Autres taxes
Changement de mandataire, par demande de brevet Taxe de traitement et de transmission d’une demande internationale PCT (OAPI office récepteur) au Bureau International (OMPI/Genève)	90 000   50 000