Décisions session du 02 au 10 novembre 2020
DECISION N° 001/OAPI/CSR du 10 novembre 2020 DECISION N° 001/OAPI/CSR du 10 novembre 2020 constatant l’arrangement amiable intervenu entre les parties suite au recours en annulation de la décision du Directeur général de l’OAPI n° 489/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG portant radiation partielle de l’enregistrement n° 82621 de la marque « NEXUS ». DECISION…
