Décisions session du 22 au 30 Aout 2025
Décision N° 025/25/OAPI/CSR DU 27 aout 2025 Décision n° 025/25/OAPI/CSR du 27 août 2025 déclarant irrecevable la société TVS MOTOR COMPANY LIMITED en son recours en annulation de la notification n° 00000049/OAPI/DG/DGA/ DBCT/SBOV/Negol du Directeur Général de l’OAPI portant refus de la restauration des droits rattachés au Brevet n° 20763…